Histoire du logement social

Historique du logement social en 4 partie. 1/Dans un premier temps, j'en ferai moi-même, Paul Mandonnaud, l'historique grace aux formation de ATTAC france et une étude sur le logement de "rouge midi" du 18ème siècle et jusqu'en 1977 et je donnerai quelques réponses aux questions telles que : Que payent nos loyers exactement ? Qui finance le logement social ? ... 2/Puis Emilie Clauzure, partant des lois Barre, poursuivra l'historique jusqu'à nos jours et montrera le renversement des priorités sociales et le scandale des baisses de l'aide de l'Etat au logement social et des aides par déductions ficales au logement des couches aisées de la population. Nous ouvrirons ensuite un débat avec la salle et répondrons à vos questions.

3/Nous évpquerons les risques de privatisation de ce secteur, du désengagement de l'Etat, etc... 4/pour défendre le logement social nous parlerons du droit opposable aux logements, loi Dallo.

I) Historique du logement social Il faut dire qu'à travers l'histoire, on constate un effet de balancier :tantôt les propriétaires augmentent leurs loyers et les spéculateurs gagnentde l'argent, tantôt les luttes donnent l'avantage aux locataires soutenuspar des gouvernements qui, craignant des révoltes, en arrivent à bloquerles loyers ou à annuler ceux qui sont impayés.

L'origine du problème du logement pour une classe sociale particulière sesitue juste avant la révolution industrielle : de la révolution qui a eulieu dans l'agriculture avec les « enclosures », c'est à dire, l'élevageintensif du bétail dans des parcs à bestiaux et de la fin des terrainscommunaux. A l'époque, le logement est mixte entre les classes de la sociétésur des espaces rapprochés. A la campagne, les maîtres et les domestiquesvivent autour de la cour de ferme, proches du bétail pour se réchauffer. Enville, les chevaux occupent le rez de chaussée des maisons bourgeoises, lespropriétaires le premier étage et les domestiques les greniers et lescombles. Seuls la pègre et les saltimbanques habitent certains coins dequartiers qu'il vaut mieux ne pas fréquenter. C'est pour résoudre lelogement de la nouvelle classe ouvrière que des cités ont été créées,

Avec l'arrivée des « enclosures » dans les campagnes, la population ruraledisparaît, et avec elle les baux communaux où les petits paysans pouvaientfaire brouter leur vache ou leur chèvre pour survivre quand ils n'avaientpas de travail. Les moutons et les vaches se gardant seuls, les enclosfurent agrandis sur tous les espaces communaux. Les ouvriers agricoles ontdonc gagné la ville en masse pour survivre et se sont entassés dans deshabitations avec toilettes dans la cour et eau à la pompe.

Or, au même moment, l'arrivée de la machine à vapeur, de l'industrialisationet de l'organisation du travail auront besoin de cette main-d'oeuvredisponible. Les propriétaires se satisferont de cette nouvelle demande delogements et entasserons ces ouvriers dans des pièces à l'état sanitairedéplorable. Ce sont les premiers "squatts". A l'époque, on paye son loyer àterme échu, soit tous les trois mois. Lorsqu'apparaît le chômage, on verrades locataires fuir à travers les rues de Paris, en emportant leurs bienssur une charette et huit jours avant l'échéance, pour ne pas payer leurloyer.

C'est ainsi qu'on peut situer l’histoire du logement et du logement socialen particulier au milieu du 19ème siècle. En effet, c’est en 1832 qu’à lasuite d’une épidémie de choléra qui a fait plus de 18 000 morts, troismédecins mettent en cause les conditions déplorables de logement. En fait,la situation est allée en empirant depuis le début du 19ème siècle où lahausse de la natalité, le chômage et l’inflation vont être à l’origine d’unemigration des populations. Migration d’ailleurs encouragée par un patronatqui a besoin de main-d'oeuvre pour ses usines du capitalisme naissant. Enmatière de logement, la demande dépassant très rapidement l’offre, certainspropriétaires n’hésiteront pas à proposer à la location des habitations trèsprécaires. C’est à cette époque que le caricaturiste Honoré Daumier publieentre 1848 à 1856 ses trois séries de dessins intitulées "Locataires etpropriétaires" qui sont d’une étonnante actualité. (illustrations en fin d’article)

Pour répondre à cette crise du logement, on assiste alors à un doublemouvement qui va faire évoluer les conditions de logement : celui du baronHaussmann et celui de la bourgeoisie.

I-a) Le baron Haussmann et l’aristocratie locative Le baron Georges-Eugène Haussmann, préfet de la Seine de 1853 à 1870, met enoeuvre les recommandations de Napoléon III. Détruisant les vieux quartierscentraux médiévaux, Haussmann crée des percées, grandes avenues rectilignesbordées d’arbres et d’immeubles en pierre de taille. Haussmann ne sepréoccupe pas de logement populaire. Chassés par l’augmentation des loyers,les ouvriers doivent alors quitter les quartiers centraux et s’installerdans les nouvelles communes annexées. Contrairement aux petites rues quipouvaient se couvrir rapidement de barricades, les grandes avenuespermettent, elles, d’amener rapidement les troupes armées dans les quartiersouvriers.contre les ouvriers qui manifester contre le manque de travail lavie chére ou les logement trop rare ou trop chére

A Limoges c'est le moment de la construction du quartier de la préfecture et jean jaurés avec des démolition et les nouveaux grand axe av libération et ceinture interne.

I-b) Les églises et le patronat En réaction aux grandes épidémies se développe en France un couranthygiéniste réunissant des protestants, des catholiques sociaux et desconservateurs moralisateurs. Leur paternalisme rejoint la préoccupation dupatronat de l’époque qui souhaite installer le logement de ses ouvriers., àproximité des usines et des fabriques que la révolution industrielle faitsortir de terre. Dans un siècle qui a connu les révoltes de 1830, 1848 et lacommune de Paris en 1871 la bourgeoisie voit dans le logement des classespauvres (notamment sous forme de maison individuelle en propriété) un moyende les détourner des luttes révolutionnaires. Ces défenseurs ne se cachentpas de leur intention pour autant, puisque comme l’explique l’un desfondateurs des HBM, Jules Siegfried, le projet de cité ouvrière est d’abordun projet de régulation sociale par l’amélioration des conditions de vie :« Voulons-nous faire des gens heureux et des vrais conservateurs ;voulons-nous augmenter les garanties d’ordre, de moralité, de modérationpolitique et sociale ? Créons des cités ouvrières ».

I-c) Les premières cités ouvrières Les premières cités de ce type sont créées par des entreprises et l’on voitnaître la cité ouvrière de Jean Dollfus à Mulhouse, les habitationsouvrières des Mines à Blanzy, à Anzin, celles de Menier à Noisiel, deSchneider au Creusot, le familistère de Godin (le fabricant de poêles)... Leprincipe est toujours le même avec des variantes : les habitants sontproches de leur usine, ils sont encadrés par un contrôle hygiéniste,disposent de commodités modernes (lavoir, séchoir, pavillon de bains,visites gratuites d’un médecin, garderie) mais ils doivent aussi sesoumettre à la fermeture des grilles à 22 h et à l’inspecteur qui veille auxbonnes mœurs des locataires. Ce contrôle se traduit visuellement par lesystème de paliers, coursives et escaliers sous verrière qui permet à tousde contrôler les autres.(1)

En 1889, au cours de l’Exposition Universelle, un Congrès International desHabitations Ouvrières crée l’appellation "Habitations à Bon Marché". Les HBMétaient nés. 5 ans plus tard, le 30 novembre 1894 la loi SIEGFRIED créantles sociétés anonymes d’HBM est votée..

C'est dans cet esprit qu'on verra à Limoges la construction des cités des Coutures et Victor Thuillat prét d'usine de porcelaine, puis de Beaublanc.

II) 1894 - 1947 Les premières lois Les sociétés d’HBM sont encouragées par des exemptions d’impôts et l’ouverture de sources de crédit : établissements charitables, Caisses desdépôts, Caisse d’épargne (en 1895). Le but de la loi Siegfried et desdispositifs qui l’accompagne était un large développement des sociétés d’HBMet un accroissement de la construction de maisons ouvrières. Mais aucuneobligation n’étant créée et les financements privilégiés se faisantattendre, il n’y aura que 18 sociétés créées de 1898 à 1906. Ainsi, à la findu 19° siècle, les bénéficiaires de logements construits par les SociétésAnonymes d’HBM étaient principalement des ouvriers logés par leurs patrons.

Intervient alors le vote de la loi Strauss le 12 avril 1906. En créant lesSociétés Coopératives d’HBM elle élargit le champ d’application de la loi de1894, tant du côté des bénéficiaires que du côté des actions à entreprendre.Elle facilite les opérations de financement grâce à l’accès direct à laCaisse des dépôts et permet l’ingérence de la collectivité locale sous formed’un concours financier possible.

Le 10 avril 1908 est créée une société de prêts, la société de CréditImmobilier, dans le but de favoriser l’accès à la petite propriété, surtouten milieu rural, et d’enrayer l’exode rural. Il faut noter un financement defaveur consenti par l’Etat pendant 25 ans au taux de 2%. Telle est l’oeuvrede la loi Ribot. C’est le 1er exemple d’aide à la pierre.

Puis l’aide de l’Etat en faveur du logement social est rendue possible parune loi de 1912 qui crée les offices publics d’HBM (loi Bonnevay) et par laloi Loucheur de 1928.

II-a) La loi Loucheur Cette dernière projette de remédier à la crise du logement qui se faittoujours aussi aiguë. Elle institue d’une part un programme de constructionde 260 000 logements, réparti sur 5 années, avec un financement d’Etatpouvant aller jusqu’à 90% du coût ; d’autre part, elle pose le problème de l’habitat des classes moyennes et 60 000 logements à loyer moyen sontégalement programmés sur 5 ans (ILM). Mais la crise économique de 1929éclate et entraîne l’arrêt de la construction et la non-reconduction de laloi Loucheur.

Une parenthèse économique : la Caisse des Dépots et Consignations est l'organisme qui recueille, gère et rémunère les sommes collectées par le livret A de la Poste et qui le prête pour la construction des logements sociaux. Ces sommes sont remboursées en 40 ans pour le bati ou 60 ans pour les terrains, De méme, vos économies déposés à la Caisse d'Epargne sont prêtées aux HLM et remboursées en 40 ans pour le bâti et 60ans pour le terrain,

Quand votre livret A vous rapporte 2,5% d' intérêt, la caisse des dépots prête à3,5% aux HLM. Donc, en regardant de plus près, les sommes soit disant disponibles des livret A sont bloquées pour 40 ou 60 ans dans la construction HLM où cela représente près de 70 % du coût de la construction aujourd'hui. L'intérêt de votre livret A revient en vérité à près de 15% du montant de votre loyer (montant des intérêts de la dette des HLM) Mais cela marche,jamais on a vu les remboursements des livrets A se généraliser. Par contre si l'état prêtait à taux zéro les sommes dues par les HLM, les loyers baisseraient immédiatement de 15%,,,

L'aide de l'état entre 1970 et 2006 est passé de 60% a 15% du cout de la construction aussi les prets aux caisses on du augementer pour financer le logement et du cout les loyers direct aussi pour rembourser, cela donne le graphique ci dessous:

le graphique ci dessous compare le financement des bâtis entre 1970 et 2007

Dans se camembert on voit ce que paye votre loyer Car, regardons pour comprendre à quoi sert votre loyer : sur 100 euros des loyers, 30 servent à rembourser le capital des prêts à la construction de la Caisse des Dépôts et de la Caisse d'Epargne, 15 euros servent à payer les intérêts de cette dette, 11 euros sont mis de côté et utilisés pour les grosses réparations (car tout s'use et ne dure pas 40 ans). Enfin le reste,19% pour les salaires des offices et services et environ 15% à -10 (celon les impayés et les non locationsde) bénéfice ou perte pour l'apport personnel ou autofinancement des HLM des nouvelles constructions. Bien sûr, il faut mieux isoler et rénover. Environ 25% de ces nouveaux travaux sont payés par l'Etat. Les 75% restant le sont par des prêts et leurs intérêts se traduisent par des hausses de loyer,

Comment comprendre la diference entre emprun et interet . Pour 100 euro d'emprunts rembourser entre 40 et 60 ans c'est 100 divisés par 50 ans, cela fait 2% par ans, c'est les 30 % du loyer; mais 3,5% des interéts sur les cent du capital, cela fait 1.75% de moyenne entre le debut du pret et la fin..sur 100 cela donne les 15 % du loyer .

III) 1947 - 1977 : luttes et progrès du droit au logement Les destructions causées par les bombardements, le nombre insuffisant deconstructions dans l’entre-deux guerres, l’essor démographique et industrieldéclenchent à partir de 1945 un immense besoin de logements sociaux. En 1948il y a en France seulement 170 000 habitations à bon marché (HBM) alors quede nombreuses familles vivent dans des taudis ou des bidonvilles.

III-a) Droit au logement : les premières luttes III-a-1) Les squatters Les luttes sont à 2 niveaux : pour la réquisition des logements vides etpour la construction de logements neufs. En 1945 le gouvernement a biensorti une ordonnance sur la réquisition des logements vacants. Dans lapratique cette ordonnance sera très peu utilisée et les luttes pour l’accèsau logement se développent alors. C’est dans ce contexte qu’apparaîtapparaît le mouvement squatter (1) qui procède à l’occupation illégale delogements vides. Issu du MPF (Mouvement populaire des familles), lui-mêmeproche de la JOC. (Jeunesse ouvrière chrétienne), le mouvement Squatter naîtà Marseille avant de gagner d’autres villes de province. En cinq ans,quelque 5 000 familles sont ainsi relogées.

III-a-2) Les castors Les années 1950-1960 seront aussi celles des Castors. Le dirigeant et un des fondateurs sont originaires de Limoges. C'est Mr Anselme er cruzat qui a organisé les Castors du Vigenal et qui finira sa vie dans un bureau de la Place de l'Opéra à financer la politique internationale. Ceci est une autre histoire, mais c'est un mouvement coopératif d’auto-construction qui tente de palier à l’insuffisance de logements : les Castors, comme leur nom l’indique,construisent - à plusieurs - leurs maisons. Ils prennent ainsi en charge le coût de la main-d'oeuvre d'une construction qui représente près de 43% du coût total.

III-a-3) L’appel de l’Abbé Pierre En Février 1954, au cours d’un hiver particulièrement rigoureux, des gensmeurent de froid dans leur sommeil. L’Abbé Pierre lance son appel à une «insurrection de bonté » et le mouvement Emmaüs, association caritative qui s ’institutionnalisera par la suite jusqu’à gérer son propre parc immobilier grâce à des dons. A Limoges, mon père répondra avec mr barriére d'autres à cet appel et il créa la premier communauté avec des personnes de retour de Cayenne. Il occupera l'église abandonnée du Sacré Coeur pour loger 200 algériens venus participer à la construction des logements en France, jusqu'à la création de la SONACOTRA par Mr Vandermarcq.

III-b) Les progrès III-b-1 La loi de 1948 La loi de 1948 réglemente le marché, permet la limitation du prix desloyers, les fixe en fonction de la surface corrigée et garantit au locataire(et même au départ de ses enfants) la sécurité du logement à vie.

III-b-1) La création des HLM En 1950 les HBM deviennent HLM et le gouvernement d’alors favorise lacréation d’offices publics municipaux et départementaux d’HLM. Pourconstruire rapidement, à moindre coût et en grande quantité (c’est seulementen 1977 que les chantiers ne pourront dépasser 500 logements à la fois), lesarchitectes des années 1950 et 1960 édifièrent les grands ensemblesmonotones, alignés selon le "chemin de grue". Il en résultera de grandsensembles dont les sociologues et urbanistes s’inquiètent déjà, mais quireprésentent par rapport aux conditions de logement de l’époque (la majoritédes Français se lavait alors avec une cuvette et un broc d’eau froide, avecun seul bain hebdomadaire d’eau chaude dans un tub ou un cuvier) uneaugmentation de confort bien accueillie. Si on doit contester l’architecturedes constructions, leur aspect entassement qui était loin d’être fatal, lemanque d’équipements collectifs et d’espaces verts attachés à cesconstructions, on doit aussi constater que cette politique menée sous lapression des luttes donna des résultats incontestables

1950 : 68 000 logements mis en chantier, tous aidés par l’Etat.(2)

1955 : 251 000 logements, dont 85 % aidés par l’Etat.

1963 : 376 000 logements, ( 283 000 aidés par l’Etat dont 120 000 HLM).

1972 : 550 000 logements, dont 380 000 aidés (200 000 HLM ).

c'est a limoges la construction de la bastide puis la ZUP de laurence entre 1966 et 1970 puis la ZAG de beaubreuil 1969 a1974 et anfin les portes-férres Dans cette période l'aide a la pierre monte jusqu'à 60% du coût, alors que maintenant elle sont de 15% a 30% d'ou certain loyer plus bas à l'époque des année 70.,

III-b-2) L’aide à la pierre et le 1% logement. En 1952 la loi instaure l’aide à la pierre. C’est le dispositif qui permetpar l’intermédiaire de divers instruments financiers et législatifs demettre en place des financements très avantageux pour la construction parles offices : subventions du Trésor allant jusqu'à 60% du coût actuellementc'est plus que 13 a 15 %, prêts bonifiés à très faible taux d’intérêt surlongue durée ( 1 % sur 45 ans l'immeuble est fini de payer si construit en1970 en 2015,ou 2 % sur 65 ans)cas de ZUP et ZAG fini de payer en 2035. Deplus est instauré un système de primes à la construction : toutes lesconstructions nouvelles (HLM comprises) bénéficient d’une prime à laconstruction payable pendant 20 ans. On est donc devant des mécanismespermettant qu’à qualité égale les logements dédiés aux familles aux revenusmodestes ont un coût de construction moindre. Ce système garantissait desremboursement faibles et donc des loyers réellement modérés.

En 1953 c’est la création du 1 % logement. Dans les entreprises privées deplus de dix salariés on prélève 1% du salaire socialisé pour permettre l’accès au logement des salarié-e-s de l’entreprise. Dans les HLM mimemaintenant le 1% finance 5 a10% des constructions et a droit a 10% desappartements pour les ouvriers des patrons collecteurs,

Pour des millions de gens passer du taudis ou plus encore du bidonville auHLM était un véritable progrès. De plus comme le chômage était très faibleet les loyers bas le droit au maintien dans les lieux permettait aulocataire d’avoir la sécurité du logement. Ces HLM étaient publics, doncbien commun de la nation et sans caractère lucratif. Il ne s’agit pas ici d’idéaliser la vie dans les HLM dans les années 60 / 70 mais d’analyser quedans un contexte donné, en fonction d’un rapport de forces, un dispositifgouvernemental avait permis la construction en grand nombre de logements àloyers modérés (certains analystes parlent de 80% de la population quipouvait accéder aux HLM et donnent le chiffre de 3 millions de HLMconstruits pour la période 45 / 75 ). De plus le caractère public permettaità la fois un niveau de garantie identique pour les locataires et donnait àceux-ci un cadre de luttes commun pour améliorer l’existant.

Avec l’aide à la pierre, le 1% logement, dans une période où se mettait enplace la sécurité sociale on peut sans conteste parler d’acquis sociaux depremière importance. Évidemment ces conquêtes étaient intolérables pour lepouvoir et le patronat. Ils ne cessèrent de s’y attaquer. Dès 1962 les tauxd’intérêt augmentèrent et le 1% logement fut constamment remis en cause pourne représenter aujourd’hui plus que 0,42% du salaire socialisé. Mais le couple plus grave fut porté par la loi Barre- D’Ornano.

2/partie de Mme émilie Clauzure sur de 1977 a nos jours

(Seconde partie)

La France traverse une crise du logement sans précédent, qui couve depuis de nombreuses années. Elle a enfin éclaté au grand jour à la fin de l’année 2006, en particulier sous l’impulsion des enfants de Don Quichotte.

Les chiffres sont implacables. Il suffit d’en rappeler quelques-uns, tirés notamment des enquêtes annuelles du Secours catholique et de la Fondation Abbé Pierre. La France compte aujourd'hui :

- 90 000 SDF ou plutôt SADF, Sans Aucun Domicile Fixe.

- 1 million de SDP, c’est-à-dire personnes Sans Domicile Personnel, vivant chez des parents ou des amis, dans des solutions transitoires, tels hôtels ou campings, souvent des jeunes ;

- plus de 3 millions de personnes vivant une situation forte de mal logement (5 % de la population) et près de 5,7 millions de personnes en situation de réelle fragilité à court ou moyen terme en matière de logement. Au total, plus de 12 % de la population est concernée par des mauvaises conditions de logement alors que le prix des loyers ponctionne de plus en plus lourdement les ménages. La construction de logements sociaux n'est pas à la hauteur : il en manquerait aujourd'hui près d'un million !

La concentration du patrimoine immobilier est patente : environ 160 000 familles ont plus de 5 logements, ce qui représente un parc d'environ 1 million de logements. Quant au nombre de logements vacants, il a plus que doublé en quatre décennies: 1,850 million au recensement de 2004 (pour 850 000 en 1962) ... Dans cette situation, le nombre d'expulsions qui était de moins de 88 000 en 1997 a plus que doublé en dix ans. Véritable condamnation à la rue !

Faut-il ajouter que les SDF sont atteints d'une très forte mortalité (pas seulement l'hiver), avec une "espérance" de vie qui ne dépasse pas 50 ans pour les plus jeunes, et que certains parmi eux ont un emploi salarié sans pouvoir pour autant accéder au logement compte tenu des garanties demandées et de la flambée des prix de l'immobilier ?

Comment en est-on arrivé là ?

Le problème est ancien ; les difficultés se sont accumulées au fil de trois décennies sans qu’aucune volonté politique de réelle rupture ait réellement émergé.

Le premier volet sur le logement social indiquait qu’au cours des années 1950/1975, l'Etat s'était engagé dans une politique volontariste de construction de logements sociaux par une aide à la pierre, les subventions étant contrebalancées par un niveau de loyers plafonnés : 3 millions de HLM construits pendant la période 1945/1975, chiffre inégalé depuis lors. Dans la seule décennie 1970, réponse de masse- plus de 100 000 HLM par an seront construits sous la pression de l’immense demande (exode rural, métropolisation accentuée, immigration, retour des rapatriés d’Afrique du Nord). Le chiffre tombe à 60 000 pendant la décennie 1980 et à 40 000 pendant celle de 1990.

De la loi Barre (1977) à l’arrivée de la gauche au pouvoir (1981)

Cette orientation a été reconsidérée dans la seconde moitié des années 1970 : la loi Barre du 3 janvier 1977 (sous la Présidence Giscard) entame une réforme structurelle dont la philosophie est d’inspiration entièrement libérale. La réforme « Barre » introduit l'aide à la personne au détriment de l'aide à la pierre, diminue les prélèvements obligatoires et met en avant l’initiative privée. La politique du logement est réorientée vers l’institution de prêts d’accession à la propriété (PAP) et d’aide personnalisée au logement (APL, éligible sous condition de ressources), en fonction du revenu des locataires. Les moins favorisés reçoivent des aides personnelles, aides sociales censées les « solvabiliser », c’est-à-dire leur permettre de payer leur loyer mais très vite apparaissent de profondes perversions du système. Les experts, quant à eux, parient sur la montée en puissance de l’accession à la propriété grâce au financement par prêts conventionnés pour la maison individuelle à taux réduit. Ils se trompent lourdement et le système prend l’eau de toutes parts. La diminution des aides à la pierre a accentué la pénurie de logements sociaux. La désinflation a par ailleurs considérablement ralenti l’accession sociale à la propriété. Par-dessus tout, l’absence de régulation des prix, conjuguée à une déstabilisation sociale omniprésente (chômage, précarité, pauvreté), a fini par faire exploser les besoins d’aide à la personne (avec tout ce que cela suppose en termes de budget pour l’Etat). Au bout du compte, même les ménages aidés ne le sont pas suffisamment pour pouvoir couvrir leurs dépenses de logement. Dès qu’une famille cesse de toucher les aides, ou dépasse de peu un budget équivalent à 2 SMIC, elle est contrainte de subir les hausses de plein fouet. Si la réforme de 1977 prévaut encore aujourd’hui, l’augmentation du nombre de SDF et de mal-logés date de la période où elle a été mise en place.

La fin des années 1970, effets de la circulaire Guichard et de la loi Barre (1977), marque la naissance de la politique de la ville, avec les opérations de développement social des quartiers et l’affectation de crédits publics aux opérations de villes nouvelles, censées remplacer les grands ensembles déconsidérés. S’ouvre alors dans les médias la crise des banlieues, en fait une crise de toute la ville. Le rejet des barres et des tours construites entre les années 1950 et les années 1970 (un moment de l'urbanisation de la France, les années-béton, période de forte croissance économique) est général. Les grands ensembles sont désormais considérés, avec la politique publique qui les a programmés, comme une vaste erreur collective. « Elle fait d’eux le produit de l'intervention de l'Etat dans la reproduction de la force de travail, au service des fractions dominantes du capital financier, ce que le mouvement de mai 1968 résume par la formule célèbre : ‘la bourgeoisie ne loge pas les travailleurs, elle les stocke’».

1981- 1986 : la gauche au pouvoir

Dans le domaine du logement aussi, la venue de la gauche au pouvoir avait fait naître de grands espoirs. Le programme commun ce « bébé qui ne demande qu’à grandir » [Georges Marchais] portait en son sein des mesures de rupture avec la régression amorcée les années précédentes et en particulier le retour au 1% logement des entreprises, l’abrogation de la loi Barre et le retour de l’aide à la pierre...

Des dispositions allant dans un sens de progrès seront adoptées pendant cette période. Ainsi le gouvernement en place lance la commission de développement des quartiers. La loi Quillot du 22 juin 1982 tendant à améliorer les rapports locatifs, instaure de nouveaux droits et une relation d’égalité entre propriétaire et locataire ; elle reconnaît le rôle et la place des organisations de locataires. C’est la première fois dans l’histoire de la politique du logement qu’une loi mentionne le droit à l’habitat et qu’elle corrige l’inégalité prévalant entre locataires et propriétaires, ces derniers disposant jusqu’alors d’un pouvoir sans contrepartie. Remise en cause en 1986, elle débouche sur une nouvelle loi en 1989 sous le gouvernement Rocard, qui établira de manière prolongée la paix sociale entre propriétaires et locataires.

La loi de décentralisation de janvier 1983 (complétée en 1995) lance la première génération des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) Créé par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, renforcé par étapes, le PLH répartit les compétences entre les communes, les départements. Il territorialise les politiques du logement pour les adapter aux enjeux avec pour objectif le soutien en direction des plus démunis. Il ne suffira manifestement pas à résoudre le problème tenace du logement.

Dès 1983, le retour à la rigueur, la financiarisation mondiale entraînent la virevolte libérale du gouverne­ment socialiste («l’argent n’est pas sale»). En 1984 la France fait le choix de la désinflation, décision qui marque l’échec d’une politique du logement social incapable de résister aux bourrasques de la crise économique.

En 1984 l’Association des maires des grandes villes de France propose un plan d’urgence contre la pauvreté (déjà !). Il s’agit de la mise en place d’un fonds d’aide aux familles en difficulté pour faire face à leurs dépenses de logement ; élargir le nombre des bénéficiaires à l’aide personnalisée au logement (APL) ; faire bénéficier les déshérités du "domaine réservé" des commissaires de la République dans les parcs HLM ; instaurer un moratoire pour les impayés d’EDF-GDF et des PTT ; accorder des prêts sans intérêt, accorder plus de ressources aux chômeurs en fin de droits ; accélérer la mise en place des services d’urgence sociale décidés le 26 janvier 1983 ; augmenter la capacité des centres d’hébergement.

Toutefois, les réformes fondamentales touchant à la nature du financement ne seront pas prises. Parce que le gouvernement s’arrête en chemin de ses déclarations d’intention portées dans les lois qu’il a votées, comme celle sur le droit au logement, elles resteront sans effet et des mesures positives pour les locataires finiront par se retourner contre eux. Ainsi en est-il du blocage des loyers, mesure pourtant justifiée et indispensable, dont un des effets pervers est que les propriétaires préfèreront laisser des appartements vides que de les louer à un prix jugé par eux insuffisant. Et comme le gouvernement se refuse à réquisitionner, la crise du logement s’aggrave ...D’autres mesures sont carrément négatives comme celles de la vente du parc HLM aux particuliers car elles signifient un désengagement de l’Etat pour le secteur public du logement.

Les accessions à la propriété diminuent. Apparaissent les premières émeutes en banlieues et les cercles vicieux des ZUP. La France en compte désormais 195 et 2,2 millions de logements locatifs HLM.

1986 -1988 Le retour de la droite La droite n’a que deux ans devant elle avant les élections présidentielles et ne peut prendre de risques. Elle se limite donc à l’essentiel : nouvelle diminution du 1% logement et mise en place de deux lois favorisant la défiscalisation dans l’immobilier . Une leçon de réalisme libéral...

Les années 1980 s’achèvent par la naissance d’une bulle immobilière. Une période de spéculation effrénée démarre dans ce secteur (remémorée sous le nom d’«années-fric »), qui touche les régions les plus attractives, en particulier Paris. Grâce à d’astucieux procédés, dont les juteuses «ventes à la découpe», l’enrichissement est garanti. Le prix des logements atteint des sommets, les loyers flambent. Parallèlement le «parc social de fait», souvent de très mauvaise qualité, commence à disparaître au profit d’appartements de standing ou de bureaux. La bulle spéculative va éclater dans les années 1990 et les prix baisser jusqu’à 1997 (date où ils retrouveront un niveau comparable à 1987). Partout dans le monde l’exclusion et la présence de SDF, y compris de familles-à-la-rue deviennent perceptibles.

1988- 1993 Le PS aux commandes

Au début des années 1990 émerge ainsi la question de la réhabilitation d’ensembles sociaux devenus inadaptés à la demande actuelle et stigmatisés sur les plans social et urbain . C’est la réhabilitation groupée avec les Opérations Habitat et Vie Sociale en secteur HLM dégradé, prémices de la Politique de la Ville. Les dispositifs PALULOS –Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et d’Occupation Sociale) et ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) sont des subventions de l’Etat destinées à l’amélioration des logements locatifs sociaux et des logements-foyers. Peuvent notamment en bénéficier les organismes d’HLM et les organismes agréés contribuant au logement des personnes défavorisées. Les logements ainsi réhabilités doivent obligatoirement être conventionnés à l’APL mais la rénovation des HLM par le financement de réhabilitations a des effets importants de hausse sur les loyers, sans consultation des habitants. De surcroît, ces opérations qui ont vu leur nombre régulièrement diminuer depuis 1999, n’endiguent pas pour autant la ghettoïsation affirmée de certains quartiers.

Le 31 mai 1990 est votée la loi Besson visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Elle vise l’investissement locatif en y mettant des conditions sociales. Elle pérennise le prêt à taux zéro assorti d’un volet locataire qui affirme expressément dans l’article premier : "le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent ou s'y maintenir". Le volet propriétaire, quant à lui, assure aux bailleurs un abattement fiscal de 25% (au lieu de 14% dans le régime général) et 40% lorsqu’il s’agit de logements anciens loués nus, ce qui leur permet d’amortir 50% du prix du logement (et … 65% au maximum pendant 6 ans supplémentaires, soit un coût de revient de la propriété à la moitié ou à 35% de sa valeur réelle). L’incitation publique, sous forme d’une ample défiscalisation envers les bailleurs privés, est reprise à son compte par la gauche.

1993 - 1997 la droite conquérante

Revenue aux affaires la droite multiplie les effets d’annonce. L’année 1993 connaît un des rythmes de construction (surtout représentée par le logement social) les plus faibles de la période. Le gel des loyers HLM est décidé par l’Etat mais cette mesure n’arrêtera que temporairement la hausse et seulement dans le parc social.

Alain Juppé, Premier ministre, tente de relancer la construction avec le prêt à taux zéro, annonce le lancement dès 1995 d’un programme supplémentaire de 10 000 logements d’insertion pour les sans-domicile-fixe ; la création de 10 000 logements "d’extrême urgence" ; instaure un numéro d’ordre départemental à tous les demandeurs de logement (ce qui les rassure certainement !) et un renforcement du pouvoir des préfets dans les procédures d’attribution. D’un autre côté, il n’oublie pas de nouvelles mesures de défiscalisation pour les investisseurs :

- l’investissement Périssol (1995). Par ce dispositif, le gouvernement met en place un statut de bailleur privé à vocation sociale, permettant aux propriétaires d'être remboursés à hauteur de 80 % de leur investissement, rapidement intitulé système Périssol. En outre il contient un élément de sécurisation très appréciable pour le bailleur, en ce qu'il l'autorise à percevoir les allocations de logement à caractère social et familial, sans aucune contrepartie au regard de l'intérêt général. Force fut finalement de constater –voir les débats de la séance du Sénat du 7 décembre 1998- qu’à l'exception d'un certain nombre de contribuables, le programme était loin d’avoir profité aux classes moyennes, mais essentiellement à 50 000 contribuables dont le taux marginal d'imposition était à 43 %, soit un cadeau fiscal de l’ordre de 36 600€ par foyer. En dépit de la construction de quelques centaines de milliers de logements mais avec un coût démesuré pour le budget de l’Etat, il devenait impossible de pérenniser le Périssol comme tel.

A partir des années 1995 cependant, les prix commencent à toucher leur niveau plancher, les taux d’intérêt baissent. La construction repart, mais hélas pas celle des logements sociaux. C’est d’autant plus grave que droite comme gauche ont sous-estimé les besoins réels du pays. Au cours des années 1990, moins de 45 000 logements sociaux ont été construits chaque année, laissant une part croissante aux logements intermédiaires destinés de fait aux classes moyennes.

1997 - 2002 La gauche plurielle : enfin ça va changer ! La gauche semble toujours n’avoir tiré aucune leçon de ses deux passages au pouvoir. On retrouve comme les deux fois précédentes :

- le refus de s’attaquer au problème de fond du financement et de revenir à l’aide à la pierre

- le désengagement de l’Etat du logement social et la poursuite de la privatisation du service public du logement et de l’habitat

- les déclarations d’intention non suivies d’effet, en particulier sur le nombre de logements construits.

Intermède : La loi SRU du 13 décembre 2000 (Solidarité & Renouvellement Urbain) est la dernière tentative en date pour rétablir un minimum de mixité sociale. Elle exige des agglomérations de plus de 50000 habitants qu’elles proposent au - le refus de s’attaquer au problème de fond du financement et de revenir à l’aide à la pierre

- le désengagement de l’Etat du logement social et la poursuite de la privatisation du service public du logement et de l’habitat

- les déclarations d’intention non suivies d’effet, en particulier sur le nombre de logements construits.

Intermède : La loi SRU du 13 décembre 2000 (Solidarité & Renouvellement Urbain) est la dernière tentative en date pour rétablir un minimum de mixité sociale. Elle exige des agglomérations de plus de 50000 habitants qu’elles proposent au moins 20 % de logements sociaux. Pour nombre d’entre elles, c’est encore trop. Elles préfèrent payer des amendes plutôt que d’accueillir une population synonyme de problèmes à leurs yeux. L’absence de sanction dissuasive et surtout, comme dans la période précédente, l’absence de modification du financement, restreignent considérablement son efficacité.

Dans ces conditions, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées remet au président de la République son rapport annuel, qui évoque le "bilan contrasté" et les "évolutions contradictoires" de la politique en faveur des mal-logés, et note qu’"il y a structurellement en permanence un déficit de construction de logements destinés aux ménages à faibles ressources".

Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, qui relève l’augmentation et la "banalisation" de la demande de logement social, insiste sur le problème des loyers trop élevés et montre l’évolution sociale du public concerné par le mal logement (moins de jeunes, plus de couples avec enfants et de titulaires d’un emploi).

En 2001, arrivée au Ministère du Logement, Marie-Noelle Lienemann s’attache à

- relancer la construction de logements sociaux, avec une remontée significative dès cette année-là, mais le seuil de 100 000 logements sociaux annuels n’est pas atteint,

- accélérer les politiques de démolition pour casser les ghettos,

- obtenir l’implication renforcée du 1% dans la politique de la ville et la production du locatif social,

- soutenir le plan d’éradication de l’habitat indigne.

En dépit de ces efforts, l’action durant les cinq années du gouvernement Jospin se révèle assez limitée. Seuls ont été retenues la Couverture logement universelle et la formule « zéro SDF » alors qu’il fallait parler de la construction indispensable, tellement en retard. Les sirènes du libéralisme, toujours, interdisaient ce passage à l’acte et laissaient un lourd retard à combler.

2002 La droite revient au gouvernement

Les gouvernements successifs de Raffarin et Villepin, quant à eux, s’éloignent durablement de toute forme de solution. Alors qu’il serait temps de revoir complètement le système, la logique libérale montrant vite et ses limites et en tout cas ses effets désastreux, parce qu’elles deviennent coûteuses et que la volonté de diminuer la dépense publique reste un objectif majeur, les aides à la personne diminuent. Le gouvernement Raffarin n’assure pas l’actualisation des aides per

sonnelles , qui non seulement n’ont pas suivi l’évolution du coût de la vie, mais moins encore celui des loyers. Pour ajouter à ce manque à gagner, le gouvernement décide de ne plus verser les aides lorsqu’elles se situent en-dessous d’une somme de 24€ mensuelle, supprimant ainsi tout soutien à plus de 250 000 familles.

Le désengagement de l’Etat du secteur locatif public semble, sinon définitif, du moins durablement installé. Il se tourne vers les bailleurs privés et l’habitat moyen alors que la crise sociale et économique s’accroît.

La loi Robien (3 avril 2003) fait sauter les derniers ver

rous. Elle stipule

-l’abrogation programmée de la loi de 1948,

-le retour progressif au droit commun des logements concernés, c’est-à-dire plus de 200 000 logements dont les loyers sont régis par la loi de 1948, dont 96 000 situés en Ile-de-France. Ces loyers réglementés sont l’unique moyen aujourd’hui, de garantir le droit au logement. A Paris, on assiste à un mécanisme qui vise à faire disparaître le logement social de fait : environ 50 000 habitations, un peu moins de 11 %, régies par la loi de 1948. A la fin des années 1970, la ville comptait 34 % de logements sociaux. "On a peu à peu sorti les couches les plus fragiles de la capitale et l’on continue". Avec l’abandon de la loi de 1948, c’est la dernière protection des locataires en matière de loyers qui disparaît.

Le « Robien recentré » est une nouvelle mesure de défiscalisation qui autorise

-une déduction du montant de l'investissement plus les frais d'acquisition sous la forme d'un amortissement allant jusqu'à 65 % de ce montant sur 15 ans (40% les 5 premières années et 25% les 10 années sui

vantes) à compter du 1er juillet 2006 ;

-la possibilité de réaliser l'investissement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI ou une SCPI ) ; d’imputer le déficit foncier du bien, sur le revenu global, dans la limite de 10 700 euro par année.

Les subventions ainsi versées, 22 000€ par bailleur -excellent nouveau coup fiscal- sont supérieures à celles qui sont consacrées à la création d’un logement HLM-PLUS, 21 100€ ! Les prévisions pour 2005 étaient de l’ordre de 220 000 Robien (contre 80 000 HLM). En 5 ans, l’Etat a accordé près de cinq milliards d’euro d’aide aux propriétaires-bailleurs. La Loi Robien pour financer un logement de vacances ou de retraite, est même présentée comme un succès du nouveau dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif.

Le ministre suivant imagine, lui, le « Borloo populaire » (16 août 2006) dont le volet logement tente d’habiller de social la même politique de soutien du logement moyen ou intermédiaire. Les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou en état futur d'achèvement ou des logements vétustes à réhabiliter, destinés à la location, peuvent déduire de leurs revenus fonciers, sous forme d'amortissements, 65 % de leur investissement sur 15 ans.

Quiconque essaie de chercher sur le web des informations relatives aux différentes lois Besson, Périssol, Robien, Borloo, a la surprise de découvrir immédiatement, non point des sites officiels publics, mais des sites privés de banques ou d’investisseurs vantant les avantages de ces opérations. Quelques titres parmi d’autres :

La loi Besson Immobilier, un dispositif fiscal avantageux pour investir dans l'immobilier de ... Les caractéristiques détaillées du dispositif Besson : ...Conseil Placement Défiscalisation Loi Besson : Réduisez vos impôts grâce à l’investissement immobilier

La défiscalisation Loi Besson a été remplacée en avril 2003 par la Loi De Robien. Cependant, la Loi De Robien reprend les principales caractéristiques de la loi Besson… N’attendez plus, la loi Robien est faite pour vous : réduction d’impôts.

Défiscaliser les investissements dans l’immobilier locatif (logement neuf); ouvrir du logement pour tous, re-développer le locatif (chaîne du logement), c’est le credo actuel. L'ennui, c’est qu’il n'encourage pas le type d'immobilier qui a le plus besoin d'être aidé, tout le contraire. Les dispositifs «Robien recentré» et «Borloo populaire» sont destinés exclusivement à l’investissement immobilier locatif (donc non applicables à l’acquisition d’une résidence principale). La pénurie de logements intermédiaires se faisant plus aiguë, cette promotion immobilière non sociale crée un effet d’éviction. Les bailleurs sociaux ne peuvent plus construire, les terrains sont surpayés. L'augmentation de 40 % des plafonds d'accès au logement privé risque d'accentuer la tendance qui s'amorce et qui consiste à réserver aux plus démunis le parc public et aux moins pauvres le parc privé conventionné.

On est parvenu à une stupidité, une monstruosité sociale. L’Etat aide les gros revenus à devenir bailleurs au détriment des bailleurs sociaux mis dans l’impossibilité de loger de grands pans de la population qui, elle, voit les loyers augmenter. Sous l'effet des avantages fiscaux, le nombre de logements à louer augmente. Cette nouvelle loi de Robien éclaire et parachève les lois précédentes, sous la forme de l’immobilier-casino, pour rentiers et spéculateurs.

Propositions

Soulignons d’abord que le droit au logement est indissociable de la promotion d’un socle de droits sociaux et économiques visant à garantir des conditions de vie dignes pour tous les citoyens. Outre l’affirmation d’une réelle volonté politique, la résolution des difficultés d’accès au logement implique la mise en œuvre d’un ensemble coordonné de dispositions : garant de la solidarité, l’Etat doit être activement engagé dans ce processus. Enfin, il convient de reconsidérer la logique de privatisation du foncier.

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3/ les privatisation actuel LE LOGEMENT SOCIAL DOIT RESTER

UN SERVICE PUBLIC!

La loi «Engagement National pour le Logement»de JL BORLOO, vient d'être voté au parlement et au sénat. Cette loi (soutenue par l’Union sociale pour l’habitat et la Fédération des Offices), impose la transformation de l’ensemble des Ophlm et des Opac en Établissements Publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Il s’agit pour nous d’une privatisation du logement social avec pour objectif à terme la disparition de la fonction publique territoriale au sein de ces organismes.

Cette réforme suscite de la part de nombreux acteurs du logement social de fortes inquiétudes, en ce qu’elle désengagerait l’État de la solidarité nationale dans ce domaine, et obligerait les collectivités territoriales à gérer les activités de service public avec des personnels de droit privé.

Partout en France, les initiateurs d’un mouvement de protestation contre la remise en cause du logement social public multiplient les initiatives. 10 000 signatures ont déjà été recueillies au niveau national par le collectif mis en place. Le SNU CLIAS a largement participé (5000 signatures recueillies par la FSU) à cette mobilisation: signatures de locataires, de personnalités et responsables politiques, d’acteurs des mouvements sociaux…

En janvier 2005, nous avons réuni à Limoges, pour un colloque national et sous la banderole FSU, de nombreux responsables politiques, qui ont dit publiquement leur attachement à un grand service public du logement en France. En juin, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s’est prononcé à l’unanimité contre ce projet de Loi. Malgré cela, la Fédération continue à vouloir imposer le statut d’EPIC.

Lors de son discours de clôture du dernier congrès de la fédération, le Président a précisé que si les syndicats engageaient « des démarches pour que la Loi autorise les EPIC locaux à appliquer le statut de la fonction publique territoriale, la Fédération ne s’y opposerait pas». Pour la FSU, comme pour l’ensemble des signataires de l’ «Appel pour la promotion d’un grand service public du logement», cela est inacceptable. Et nous mettrons toutes nos forces dans cette bataille pour qu’enfin un jour nous ayons une réponse claire et précise de la part de la Fédération ainsi que de tous ceux qui soutiennent ce projet:

En quoi le statut d’EPA est-il désormais inadapté et périmé?

Comment le logement social pourrait il être le pilier de la solidarité nationale, puisque tel est le thème du Congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat, alors même que les organismes chargés de le mettre en œuvre sont privatisés, que la maîtrise du foncier échappe à la puissance publique, que la loi ENL en libéralise tous les aspects (vente de logements, édulcoration de la loi SRU…)

La Loi «Engagement National pour le Logement» et ses dispositions concernant le statut unique doivent être revues, et les hostilités de la population et des élus à cette loi doivent être prises en compte, aussi bien par le gouvernement que par les responsables de la Fédération des Offices.

Les dernières déclarations de Nicolas Sarkozy concernant la mise en vente d'1%du parc HLM par an sont une véritable déclaration de mise à sac des fondements du logement social en terme d'égalité. C'est la fin d'une politique sociale qui a permis à des millions de français de bénéficier d'un logement décent.

Pour Sarkozy, le droit aux logements que pour ceux qui peuvent payer !

4/Des premières propositions d'attac dans le manifeste; En tout premier lieu, il est à souligner que le droit au logement est indissociable de la promotion d’un socle de droits sociaux et économiquesvisant à garantir des conditions de vie dignes pour tous les citoyens.

Outre l’affirmation d’une réelle volonté politique, la résolution desdifficultés d’accès au logement implique la mise en œuvre d’un ensemblecoordonné de dispositions : Garant de la solidarité, l’Etat doit êtreactivement engagé dans ce processus.

Enfin, il convient de reconsidérer la logique de privatisation du foncier.

-I- Instaurer un droit au logement opposable ; Le droit au logement a été affirmé à plusieurs reprises, cependant, il resteinappliqué et de fait très théorique.

Aussi, intégrer le droit au logement au bloc de constitutionnalité etpréciser l’autorité responsable de son application - en l’occurrence, l’Etat- permettrait de remédier à cette incohérence. Conjointement, il s’avèrenécessaire de prévoir l’instauration de voies de recours amiable etjuridictionnel facilement accessibles à tous les citoyens.

Une démarche similaire à l’échelon européen confirmera le caractèrefondamental et supérieur de cette prérogative.

Il est à rappeler que le droit au logement est étroitement lié au droit à laville, et en particulier à l’accès aux services de proximités permettant à l’ensemble des citoyens de s’épanouir et de vivre ensemble de manièreharmonieuse.

-II- Mettre en œuvre des mesures concourant à l’effectivité du droit aulogement ; Afin de garantir l’effectivité du droit au logement, il est à prévoir desmesures diversifiées concernant tant le domaine public que privé.

a) La création d’un dispositif public : Afin de contribuer au développement d’un parc de logements à loyer abordableintégré à la cité, la puissance publique doit se doter d’un service publicdu logement s’appuyant sur un pôle financier et un établissement publicfoncier.

- Le service public du logement-

Géré démocratiquement, avec un réel pouvoir donné aux locataires, le servicepublic du logement doit disposer des moyens nécessaires à la construction delogements sociaux à loyer modérés, à l’entretien et la réhabilitation duparc locatif social.

- Le pôle financier -

Alimenté par l’épargne populaire (en particulier le livret A), le 1%logement, et des budgets d’Etat, le pôle financier public permettra derépondre aux besoins tant en matière d’acquisition de foncier que deconstruction sociale.

- L’établissement public foncier-

A l’échelon national, un établissement public foncier sera chargé deconstituer une réserve foncière adaptée aux besoins de construction delogements et, ainsi, de lutter contre la spéculationfoncière.

b) La réglementation des loyers du parc privé ; En ce domaine plusieurs stratégies peuvent être envisagées. Cependant, lafixation par voie réglementaire d’un prix plafond du mètre carré paraît êtrela mesure la plus simple et la plus efficace. L’encadrement des loyersréduira de manière significative la spéculation.

c) La création d’une autorisation de louer ; Délivrée par la puissance publique en charge des questions de logement pourune période déterminée qui ne doit pas excéder dix ans, l’autorisation delouer sera accordée pour des logements privés répondant à des critères desécurité, de surface et de confort définis par voie réglementaire. Cettemesure contribuera à l’assainissement du parc locatif privé.

d) Une répartition équilibrée du parc social ; Instaurée par la loi SRU (2000), l’obligation relative aux 20% de logementssociaux dans les communes de plus de 3500 habitants n’est pas respectée. Parailleurs, cette disposition semble insuffisante au regard des besoinsactuels.

Renforcer les obligations des communes s’avère nécessaire : l’institution d’un seuil de 25% minimum de logements sociaux dans les communes de plus de3500 habitants et dans chaque opération immobilière de plus de 5 logementsparaît approprié.

Conjointement, l’instauration de l’inéligibilité des élus locaux refusant d’appliquer cette disposition constituerait une mesure incitative efficace.

-III- La planification d’objectifs adaptés ; a) La définition d’objectifs pluriannuels de construction de logementspublics ; Plus d’1,3 millions de demandes de logement social sont actuellement ensouffrance. Aussi, programmer la construction d’au moins 250 000 logementssociaux /an accessibles à tous durant trois ans permettrait de combler unegrande partie du déficit.

Ces mesures doivent intégrer plusieurs paramètres qualitatifs d’ordreenvironnemental, sanitaire, énergétique et d’accessibilité :

Environnement sans nuisances sonores, chimiques, industrielles ouradioactives (incinérateur, complexe pétrochimique, ligne à haute tension,antennes relais...qui représentent des facteurs de risques cancérigènes),

Construction et matériaux doivent prendre en compte la santé (lutte contre l’humidité et les matériaux allergènes ou toxiques).

La politique du logement doit prendre la mesure de la crise énergétique(épuisement des ressources, augmentation de la facture) et climatique (effetde serre/ réchauffement/ désordre) . Les normes Haute QualitéEnvironnementale s’imposent déjà dans plusieurs pays européens. Cela supposed’intégrer à la construction la régulation thermique, l’isolation, l’orientation, l’utilisation du renouvelable pour tendre vers l’autonomieénergétique.

L’accessibilité à toutes les personnes quels que soient l’âge et /ou lehandicap.

Enfin, il est à rappeler que la construction de logements ne peut-êtredissociée d’un projet global d’aménagement urbain intégrant des équipementsde proximité en suffisance (école, santé, services publics, équipementssociaux et médico-sociaux, locaux à usage collectif et associatif, etc).

b) Limitation du taux d’effort ; Dans la perspective de limiter durablement le taux d’effort des ménages à unniveau raisonnable (moins de 20% des ressources), il s’avère nécessaire deprivilégier la revalorisation significative du dispositif d’aide à lapierre.

Par ailleurs, un fonds social devrait permettre de garantir le maintien dansle logement des ménages victimes d’aléas de la vie entraînant une baisse desrevenus (accidents, maladies, handicap, perte d’emploi, etc).

- IV- Reconsidérer la privatisation du foncier ; Le prix des logements, tant à la location qu’à la vente, n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Les couches moyennes qui ne disposent pas d’un soutien familial ou d’un capital initial se trouvent progressivementexclues du marché et viennent s’ajouter aux demandeurs de logement.

La Comptabilité Nationalea séparé dans la richesse des ménages les terrainsà bâtir et les logements. La valeur des terrains tend à rattraper celle dubâti. Il s’est donc créé une bulle foncière dépassant 1500 milliards d’eurosqui incorpore une rente foncière illégitime dans le coût des transactions.Par ailleurs le développement de la bulle foncière diminue la part salarialedans le PNB.

En vue de réapproprier les terrains à bâtir par l’Etat, nous proposons dereprendre les mesures qui avaient été présentées par Alfred SAUVY dans unavis au Conseil Economique et Social en 1961 (J.O. 07/06/61) :

création d’un organisme public national dit Foncier Urbain qui dans unpérimètre à définir (comprenant en particulier les zones qualifiéesactuellement de ZAD) sera l’unique acheteur de la partie terrain. Le FoncierUrbain sera soumis à un Contrôle Citoyen

au décès du propriétaire d’un bien immobilier, le terrain revient au FoncierUrbain

les terrains acquis par le Foncier Urbain pourront faire l’objet d’un bailde location de longue durée, soit à des personnes soit à des organismes. Leprix de la location dépendra de l’usage prévu du terrain (usage privé ouusage social). Lors de la vente d’un bien immobilier entre particuliers, lebail de location du terrain est transféré à l’acheteur du bâti.

La première phase de la réforme se termine quand tous les propriétairesactuels ont vendu leurs biens ou sont décédés. A ce moment la propriété dusol est complètement dissociée de la propriété du bâti.

L’avis de A. SAUVY a été rejeté en 1961 par 71 voix contre 38 et 16abstentions. On peut penser qu’aujourd’hui, compte tenu de la situationcatastrophique que nous vivons, le « plan SAUVY » trouverait les 25 voix quilui ont manquées.

DALO: UN DROIT ENCORE À CONQUÉRIR

Depuis le lundi 1er décembre 2008 arrive une deuxième étape dans la mise en oeuvre de la loi sur le droit au logement opposable (DALO). L’Etat peut désormais être poursuivi par celles et ceux qui sont obligés de vivre à la rue, dans des logements trop exigus, insalubres, voire dans des taudis infects.

Le droit au logement opposable (DALO) est une grande victoire pour les familles du Quart Monde. Ce recours a déjà permis à beaucoup de personnes que nous connaissons d’accéder à un logement alors qu’elles essuyaient refus sur refus depuis parfois des dizaines d’années. Dans bien des cas, cette procédure a permis d’inverser les priorités. Là où les bailleurs sociaux répondaient il y a encore un an qu’ils ne pouvaient accorder un logement aux familles que nous accompagnions faute de revenus suffisants, nous constatons aujourd’hui que, dans beaucoup d’endroits, ce sont justement les plus fragiles que le DALO permet de reloger.

Cependant, nous sommes inquiets car ce recours est insuffisamment connu aussi bien des requérants que des accompagnants. De plus, nous constatons que certains interlocuteurs des ménages dissuadent les premiers concernés de déposer leurs dossiers («ce n’est pas la peine si vous n’êtes pas en attente depuis plus de 10 ans»; «c’est pas un dossier DALO qui va créer les logements manquants»).

Cette dérive semble même toucher certaines commissions DALO qui émettent parfois des avis défavorables pour des personnes correspondant pleinement au dispositif pour «ne pas créer de faux espoirs» parce qu’elles savent que le nombre de logements disponibles sur le département n’est pas suffisant. Cette dérive, heureusement ponctuelle, est scandaleuse: ce n’est pas le rôle de cette commission qui doit seulement juger de la recevabilité et non gérer le parc locatif.

Pour que le droit soit appliqué pour tous, il est donc nécessaire que chacun se sente concerné. On ne peut pas demander à des personnes ayant vécu des années «hors droits» de croire d’emblée à ce recours et de l’utiliser. C’est à chaque citoyen d’être le garant de cette loi, en incitant les personnes mal logées qu’il connaît à remplir un dossier DALO, en les soutenant dans leurs démarches, en les aidant à faire pression sur les autorités compétentes... Voilà tout le sens des comités solidaires qu’ATD Quart Monde, Amnesty International et le Secours Catholique essaient de propager à travers la France.

DALO en Chiffres

1er décembre: début des recours au Tribunal Administratif pour les personnes reconnues prioritaires et qui n’ont pas reçu de proposition de relogement dans les 6 mois suivant l’examen de leur dossier.

50 000: nombre de recours DALO effectués au 31 octobre 2008. mais seulement 18 dosiers en Ht vienne dont 16 étudié au 17/12

3 374: nombre de ménages relogés suite au recours DALO (au 1er novembre 2008) dont 4 en Ht vienne plus deux qui n'acepte pas le logement et dans les dosiers restant 8 non prioritaire et deux deja relogé,

7%: baisse du budget du ministère du logement pour 2009.

13 845: nombre de dossiers DALO ayant reçu un avis favorable.(52% des dossiers examinés) , 6 en Ht vienne,

20 000: nombre de logements très sociaux (PLAI) prévus au budget 2008, seuls 14000 sont programmés aujourd’hui

A l'issue d'une rencontre avec des bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO), la ministre du Logement, Christine Boutin, a annoncé jeudi 20 novembre la création, "à ses côtés", d'un groupe d'évaluation piloté par l'ancien président d'ATD Quart-monde, Paul Bouchet, également membre du comité de suivi du DALO et du HautComité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD).

Chargé d'apprécier l'accès au DALO (degré d'information des publics concernés, formalités, accueil des requérants), il comprend également Martin Choutet, militant associatif et chargé de mission auprès du préfet Alain Régnier, délégué général à la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal-logées, Rodolphe Cloteaux, rédacteur en chef de L'Itinérant, hebdomadaire de lutte contre la pauvreté, et enfin Hélène Sainte-Marie, directrice de projet pour la mise en oeuvre du droit au logement opposableau ministère du Logement.

Ce groupe devra rendre ses conclusions d'ici à deux mois.

paul mandonnaud

Paul mandonnaud pour MDH en vue de RCF de decembre 2008 DALO: UN DROIT ENCORE À CONQUÉRIR 1982 - 1998: la misère, violation des Droits de l’Homme 1982

Pour le 25ème anniversaire du Mouvement, un rassemblement public est organisé à Bruxelles; les participants lancent une pétition demandant aux Nations Unies de reconnaître la misère comme une violation des droits de l’homme. Cette pétition marque le début du combat public d’ATD Quart Monde pour que la lutte contre la misère soit menée sous l’angle des droits.

1986

Nomination de Joseph Wrésinski à la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme.

"Atteindre les plus pauvres": Appel adressé à James Grant, Directeur exécutif de l’Unicef, à l’occasion du 40ème anniversaire de cette institution.

1987

Le Conseil Economique et Social vote le rapport "Grande pauvreté et précarité économique et sociale" dont Joseph Wrésinski est le rapporteur. Ce rapport affirme que la misère est une violation des Droits de l’homme, qu’il faut mener une action globale pour détruire la misère et qu’il est important de considérer les personnes vivant dans la grande pauvreté comme des partenaires.

1991

Le Mouvement ATD Quart Monde accède au statut consultatif du Conseil Economique et Social des Nations Unies (ECOSOC).

20 Décembre: Le rapport "Grande pauvreté et Droits de l’homme" est adopté à l’unanimité par la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies.

1998

29 Juillet: Vote d’un deuxième projet de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusion. Cette loi est le résultat de la mobilisation des associations du collectif ALERTE. Les personnes vivant en pauvreté ont été associées, à travers les Universités populaires à son élaboration. Geneviève de Gaulle Anthonioz est invitée à prendre la parole à la tribune de l’Assemblée Nationale afin d’inciter l’ensemble des députés à voter cette loi, au-delà des clivages politiques.

Geneviève de Gaulle Anthonioz passe la présidence du Mouvement Atd Quart Monde France à Paul Bouchet.

Décembre: Dans le cadre du 50ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Mouvement co-organise avec Amnesty International, la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme et la Fondation France Libertés, les Etats Généraux des défenseurs des droits de l’homme, au palais Chaillot.

Nuit solidaire pour le droit au logement Des personnes et familles qui pourraient accéder au logement mais n’y réussissent pas sont contraintes à des solutions alternatives, temporaires, indignes. Où retrouvons-nous les personnes et familles dans cette situation? Dans la rue, bien sûr, mais aussi en caravane, en centre d’hébergement, sous la tente, à l’hôtel (avec des frais bien supérieurs à ce que leur coûterait un loyer) avec tout le cortège de difficultés familiales, scolaires, de santé... que ces solutions entraînent. C’est un gâchis humain, économique et social.

Aujourd’hui, plusieurs constats peuvent être faits:

Des personnes resteront dans la rue et l’hébergement saturé tant qu’il n’y aura pas de sortie vers le logement.

Si on ne multiplie pas les logements sociaux et très sociaux, l’offre d’habitat digne ne pourra répondre aux besoins des plus exclus.

Des familles très démunies se voient refuser l’accès au logement social au motif de ressources insuffisantes: les minima et aides sociaux ne sont plus des filets de sécurité pour le logement.

Le DALO: un droit conquis, un droit acquis?

Le gouvernement a adopté le 5 mars 2007 une loi qui garantit le droit au logement opposable (DALO). Il a été conquis après plusieurs années de bataille. Cette victoire incarne une nouvelle politique du logement et impose à l’Etat une responsabilité et des échéances qu’il peut et doit respecter.

A terme, il s’agit de garantir à tous une sortie pérenne de l’hébergement vers un habitat digne et une offre de logement adéquate aux besoins réels.

Le DALO est un outil juridique auquel les personnes sans abris et mal logées peuvent enfin avoir recours pour obtenir justice. Pour que ce droit soit effectif pour les premiers concernés, il faut que ceux-ci s’approprient et osent recourir à la loi. Sans quoi le DALO ne serait qu’une coquille vide.

Une mobilisation civique est indispensable pour faire connaître, accompagner et soutenir chacun et notamment ceux qui sont les plus éloignés du droit ou les plus stigmatisés. Les citoyens doivent s’approprier cet instrument civique pour faire vivre la loi et demander des comptes à l’Etat.

Depuis le lundi 1er décembre 2008 arrive une deuxième étape dans la mise en oeuvre de la loi sur le droit au logement opposable (DALO). L’Etat peut désormais être poursuivi par celles et ceux qui sont obligés de vivre à la rue, dans des logements trop exigus, insalubres, voire dans des taudis infects. Le droit au logement opposable (DALO) est une grande victoire pour les familles du Quart Monde. Ce recours a déjà permis à beaucoup de personnes que nous connaissons d’accéder à un logement alors qu’elles essuyaient refus sur refus depuis parfois des dizaines d’années. Dans bien des cas, cette procédure a permis d’inverser les priorités. Là où les bailleurs sociaux répondaient il y a encore un an qu’ils ne pouvaient accorder un logement aux familles que nous accompagnions faute de revenus suffisants, nous constatons aujourd’hui que, dans beaucoup d’endroits, ce sont justement les plus fragiles que le DALO permet de reloger.

Cependant, nous sommes inquiets car ce recours est insuffisamment connu aussi bien des requérants que des accompagnants. De plus, nous constatons que certains interlocuteurs des ménages dissuadent les premiers concernés de déposer leurs dossiers («ce n’est pas la peine si vous n’êtes pas en attente depuis plus de 10 ans»; «c’est pas un dossier DALO qui va créer les logements manquants»).

Cette dérive semble même toucher certaines commissions DALO qui émettent parfois des avis défavorables pour des personnes correspondant pleinement au dispositif pour «ne pas créer de faux espoirs» parce qu’elles savent que le nombre de logements disponibles sur le département n’est pas suffisant. Cette dérive, heureusement ponctuelle, est scandaleuse: ce n’est pas le rôle de cette commission qui doit seulement juger de la recevabilité et non gérer le parc locatif.

Pour que le droit soit appliqué pour tous, il est donc nécessaire que chacun se sente concerné. On ne peut pas demander à des personnes ayant vécu des années «hors droits» de croire d’emblée à ce recours et de l’utiliser. C’est à chaque citoyen d’être le garant de cette loi, en incitant les personnes mal logées qu’il connaît à remplir un dossier DALO, en les soutenant dans leurs démarches, en les aidant à faire pression sur les autorités compétentes... Voilà tout le sens des comités solidaires qu’ATD Quart Monde, Amnesty International et le Secours Catholique essaient de propager à travers la France.

DALO en Chiffres

1er décembre: début des recours au Tribunal Administratif pour les personnes reconnues prioritaires et qui n’ont pas reçu de proposition de relogement dans les 6 mois suivant l’examen de leur dossier.

50 000: nombre de recours DALO effectués au 31 octobre 2008. mais seulement 18 dosiers en Ht vienne dont 16 étudié au 17/12

3 374: nombre de ménages relogés suite au recours DALO (au 1er novembre 2008) dont 4 en Ht vienne plus deux qui n'acepte pas le logement et dans les dosiers restant 8 non prioritaire et deux deja relogé,

7%: baisse du budget du ministère du logement pour 2009.

13 845: nombre de dossiers DALO ayant reçu un avis favorable.(52% des dossiers examinés) , 6 en Ht vienne,

20 000: nombre de logements très sociaux (PLAI) prévus au budget 2008, seuls 14000 sont programmés aujourd’hui

A l'issue d'une rencontre avec des bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO), la ministre du Logement, Christine Boutin, a annoncé jeudi 20 novembre la création, "à ses côtés", d'un groupe d'évaluation piloté par l'ancien président d'ATD Quart-monde, Paul Bouchet, également membre du comité de suivi du DALO et du HautComité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD).

Chargé d'apprécier l'accès au DALO (degré d'information des publics concernés, formalités, accueil des requérants), il comprend également Martin Choutet, militant associatif et chargé de mission auprès du préfet Alain Régnier, délégué général à la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal-logées, Rodolphe Cloteaux, rédacteur en chef de L'Itinérant, hebdomadaire de lutte contre la pauvreté, et enfin Hélène Sainte-Marie, directrice de projet pour la mise en oeuvre du droit au logement opposableau ministère du Logement.

Ce groupe devra rendre ses conclusions d'ici à deux mois.

Paul mandonnaud

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